Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société TDS TENDERSPOTTER, SAS au capital de 1 500 €, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 844 844 993, dont le siège social est situé 261 Route du Rôti, 72530 Yvré-l'Évêque (ci-après « TenderSpotter » ou « le Prestataire »), et toute personne morale ou physique souscrivant à l'une des prestations décrites ci-après (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de souscription à l'abonnement.

2. Description des prestations

TenderSpotter propose quatre catégories de prestations distinctes :

• Veille marchés publics : agent de veille dédié au Client, configuré sur ses mots-clés, sa géographie et ses canaux d'alerte. Surveillance des sources BOAMP, TED et PLACE. Livraison de fiches d'opportunité scorées (jusqu'à 5 fiches détaillées par mois) sur le canal choisi (e-mail, Telegram ou WhatsApp).
• Pack administratif : production des formulaires DC1, DC2 et DC4 prêts à signer pour un marché identifié.
• Mémoire technique : rédaction du mémoire technique en réponse à un marché identifié. Deux niveaux disponibles : standard (jusqu'à 10 sections) et premium (plus de 10 sections, références illustrées, schémas).
• Accompagnement complet : convention trimestrielle incluant la veille, un nombre de réponses convenu à l'avance, la stratégie de réponse et la production de l'ensemble des pièces du dossier.

Chaque livrable est relu par un expert TenderSpotter avant envoi au Client. Aucun livrable n'est transmis automatiquement sans validation humaine.

3. Tarifs

Les tarifs ci-dessous sont exprimés hors taxes (HT). La TVA française au taux légal en vigueur (20 % à la date de mise à jour) s'applique aux entreprises françaises. Les entreprises situées hors Union européenne peuvent bénéficier de l'exonération sur justificatif.

• Veille marchés publics : 49 € HT par mois, sans engagement de durée. Prélèvement mensuel.
• Pack administratif (DC1 + DC2 + DC4) : 49 € HT par marché traité, facturé à la livraison.
• Mémoire technique standard : 299 € HT par marché, facturé à la livraison.
• Mémoire technique premium : 499 € HT par marché, facturé à la livraison.
• Accompagnement complet : sur devis, facturation trimestrielle, convention reconductible.
• Prestations défense, secret défense ou habilitations spécifiques : sur devis.

Un devis détaillé est systématiquement transmis au Client avant tout démarrage d'une prestation à la carte ou d'un accompagnement. Aucune facturation au temps passé. Les délais de livraison contractuels figurent sur le devis.

4. Commande et délais

Pour la prestation de veille, la commande est validée à la signature de la fiche de paramétrage de l'agent. L'agent est activé dans un délai maximum de 48 heures ouvrées suivant la validation du devis.

Pour les prestations à la carte (pack administratif, mémoire technique, audit), la commande est validée à la signature du devis. Les délais de livraison sont précisés au devis et varient selon la prestation (généralement 48 à 72 heures pour le pack administratif, 5 à 10 jours pour un mémoire technique).

Le Client s'engage à fournir l'ensemble des documents et informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Tout retard imputable au Client suspend automatiquement le délai contractuel.

5. Modalités de paiement

Veille : prélèvement mensuel par virement SEPA, à terme échu, à la date anniversaire de la souscription.

Prestations à la carte : facture émise à la livraison du livrable, paiement par virement SEPA à 30 jours.

Accompagnement complet : facturation trimestrielle d'avance, paiement par virement SEPA à 30 jours.

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal majoré de 10 points seront appliquées de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce).

6. Résiliation

Veille : sans engagement de durée, résiliation possible à tout moment par simple e-mail à contact@tenderspotter.fr. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours.

Prestations à la carte : chaque commande est ferme. Une annulation après le démarrage des travaux donne lieu à facturation au prorata de l'avancement effectif.

Accompagnement complet : convention trimestrielle, préavis de 30 jours avant le terme du trimestre en cours.

7. Obligations et responsabilités

TenderSpotter s'engage à exécuter les prestations avec professionnalisme, dans le respect des règles de l'art et des délais convenus. Chaque livrable est revu par un expert avant transmission au Client.

Obligation de moyens et non de résultat : TenderSpotter fournit une assistance technique et rédactionnelle à la candidature. Le Client reste seul responsable de la stratégie de réponse, de la vérification finale des pièces, de la signature et du dépôt des dossiers auprès des acheteurs publics. TenderSpotter ne garantit pas l'obtention des marchés et ne peut être tenu pour responsable d'un rejet de candidature, d'une notation insuffisante ou d'une non-conformité non détectée.

Exclusivité par marché : TenderSpotter s'engage à n'accompagner qu'une seule entreprise candidate par appel d'offres (« premier arrivé, premier servi »), afin d'éviter tout conflit d'intérêts.

Limitation de responsabilité : la responsabilité de TenderSpotter, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation concernée au cours des douze derniers mois.

8. Propriété intellectuelle

À compter du paiement intégral de la prestation, le Client devient propriétaire des livrables produits dans le cadre de sa candidature (mémoire technique, pack administratif, fiches d'analyse). Le Client peut librement les utiliser, les modifier et les transmettre aux acheteurs publics concernés.

Les outils, méthodes et savoir-faire mis en œuvre par TenderSpotter pour produire ces livrables (moteur d'analyse, modèles de référence, base de connaissances métier) restent la propriété exclusive de TenderSpotter.

9. Confidentialité

TenderSpotter s'engage à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations transmises par le Client. Les données restent hébergées en France, ne sont jamais transmises à des tiers et sont détruites sur simple demande du Client à l'issue de la prestation.

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution des prestations sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les conditions détaillées figurent dans la politique de confidentialité et les mentions légales.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable préalable, à la compétence exclusive du Tribunal de commerce du Mans, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une prestation en cours :
contact@tenderspotter.fr