Delai legal de paiement
La regle : 30 jours maximum
Depuis 2013, le delai de paiement des marches publics est de 30 jours a compter de la reception de la facture.
Exceptions
- Etat et etablissements publics : 30 jours
- Collectivites territoriales : 30 jours
- Etablissements publics de sante : 50 jours
- Entreprises publiques (SNCF, EDF...) : 60 jours
Interets moratoires automatiques
Si l'acheteur depasse le delai, vous avez droit a des interets moratoires de plein droit.
Taux applicable (2026)
Taux BCE + 8 points = environ 12%
Calcul
Interets = Montant TTC x Taux x (Jours de retard / 365)
Indemnite forfaitaire de recouvrement
En plus des interets : 40 EUR par facture en retard.
Chorus Pro : accelerer les paiements
Depuis 2020, les factures aux entites publiques doivent transiter par Chorus Pro.
Avantages
- Tracabilite complete
- Suivi en temps reel
- Reduction des rejets
Avance et acomptes
Pour les marches > 50 000 EUR HT, l'acheteur doit verser une avance d'au moins 20%.
Ne renoncez pas a l'avance ! C'est de la tresorerie garantie.
Comment reclamer ses interets ?
- Calculez le montant (interets + 40 EUR)
- Envoyez une reclamation ecrite
- En cas de refus : Mediateur des entreprises ou tribunal administratif
Questions fréquentes
Quel est le délai de paiement d'un marché public ?+
30 jours à compter de la réception de la facture pour l'État et les collectivités ; 50 jours pour les établissements publics de santé.
Que faire en cas de retard de paiement ?+
Vous avez droit à des intérêts moratoires automatiques et à 40 € d'indemnité par facture. Adressez une réclamation écrite, puis saisissez le Médiateur des entreprises ou le tribunal administratif.